Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission constate que le gouvernement n'a pas répondu à ses précédentes demandes directes qu'elle lui a adressées en 1997 et en 1998 et qui portaient sur l'exclusion des pompiers du champ d'application de la loi organique du travail, et donc du droit syndical.

A ce sujet, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour garantir, tant dans la législation que dans la pratique, le droit syndical des pompiers, conformément à l'article 2 de la convention, étant entendu toutefois que cette catégorie de travailleurs pourrait se voir interdire l'exercice du droit de grève vu qu'il s'agit d'un service essentiel au sens strict du terme. La commission prie le gouvernement de l'informer dans son prochain rapport de toute mesure adoptée à cet égard.