Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires concernant les demandes de réparation de guerre présentées par les travailleurs philippins employés en Iraq. La commission note qu’au début seuls les travailleurs philippins qui venaient d’Iraq et du Koweït étaient habilités à présenter des formulaires demandant des réparations de guerre, alors que, par la suite, la Commission d’indemnisation des Nations Unies (UNCC) a décidé que les demandes de réparation présentées par les travailleurs philippins ayant subi des dommages pendant la guerre du Golfe et qui venaient de la province orientale de l’Arabie saoudite étaient recevables. La commission prend également note des données statistiques concernant les demandes de réparation pour la guerre du Golfe déposées auprès de l’UNCC, y compris celles ayant trait aux salaires non payés des travailleurs étrangers sous contrat. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en février 1996, l’UNCC, par l’intermédiaire du secrétariat de la Commission des Philippines pour les réclamations et indemnisations (PCCC), a commencéà débloquer les fonds en vue des paiements au titre des indemnisations pour blessures physiques graves ou décès liés à la guerre du Golfe.

En ce qui concerne les négociations suspendues concernant d’éventuels accords avec les gouvernements d’un certain nombre de pays, tendant à régler le transfert des salaires des travailleurs philippins employés dans ces pays, la commission souligne une fois de plus la nécessité de garantir dans ces accords le principe selon lequel le travailleur doit pouvoir disposer de son salaire à son gré, selon ce que prévoit l’article 6 de la convention. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur tout progrès réalisé au titre des questions susmentionnées.