Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission constate que le dernier rapport communiqué par le gouvernement ne contient pas d’éléments nouveaux en réponse à sa demande directe antérieure et se voit obligée de reprendre les questions soulevées dans une nouvelle demande directe.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son dernier rapport, selon laquelle il n’y a pas eu de changement dans la législation en ce qui concerne l’application de la convention. Le gouvernement indique à nouveau que le projet de refonte du Code de la marine marchande pourra donner l’occasion de mettre en conformité la législation nationale avec les dispositions de la convention. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, le gouvernement annonce qu’à l’occasion de la refonte du Code de la marine marchande les dispositions sur les âges minima nécessaires pour la délivrance d’un certificat d’aptitude à un patron, à un second et à un mécanicien seront adoptées conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la convention. La commission espère vivement que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, en attendant la révision générale du Code de la marine marchande, afin que la législation soit modifiée de manière àêtre rendue conforme à cette disposition de la convention, et qu’il communiquera des informations sur toutes dispositions adoptées à cet effet.