Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies dans le premier rapport du gouvernement. Elle le prie d’indiquer en détail les dispositions légales, règlements, déclarations ou documents qui donnent effet à chacun des articles de la convention, ainsi que toute information spécifiquement requise au titre des différents articles dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration. Prière de spécifier également quelles mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la convention qui exigent une action de la part de l’autorité compétente.