Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. Dans son dernier rapport détaillé, reçu en septembre 2001, le gouvernement a transmis des informations sur le fonctionnement de la commission tripartite chargée des questions internationales du travail ainsi que sur les consultations écrites réalisées auprès des organisations d’employeurs et de travailleurs à propos des sujets traités dans la convention. Le gouvernement indique également que le règlement relatif au fonctionnement de la commission tripartite susmentionnée garantit l’égalité des parties, étant donné que l’ordre du jour, les thèmes étudiés, les conclusions et les recommandations sont adoptés par consensus absolu. La commission note que la nécessité de parvenir à un consensus absolu pourrait conduire à réduire l’efficacité des consultations requises par la convention. A cet égard, elle rappelle que les consultations requises par la convention n’imposent pas la recherche d’un accord; les consultations ont pour but d’éclairer la prise de décisions par l’autorité compétente (voir paragr. 29 et 30 de l’étude d’ensemble de 2000). La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux pourront établir un dialogue social constructif par le biais des consultations requises par la convention et ainsi donner plus pleinement effet à cette dernière.

2. La commission note que le Conseil d’administration a décidé, à sa 282^e session (novembre 2001), que la réclamation alléguant l’inexécution par le gouvernement du Guatemala de la convention n^o 144, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT, est recevable.