Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle constate que le gouvernement mentionne, parmi la législation appliquant la convention, certaines dispositions du Code du travail rural. Or le gouvernement avait indiqué dans son rapport reçu en 1986 que le Code du travail rural était abrogé par la loi générale du travail (n^o 2/86) et que la législation réglementant l’assurance obligatoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (décrets n^os 4/80 et 6/80) s’appliquait aux travailleurs agricoles salariés. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en oeuvre dans la pratique des décrets n^os 4/80 et 6/80 précités pour le secteur agricole. A cet égard, elle souhaiterait également que le gouvernement fournisse, si les statistiques actuellement dressées le permettent, des indications sur le nombre de salariés agricoles bénéficiant de l’assurance obligatoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le nombre et la nature des accidents relevés, etc.