Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du dernier rapport du gouvernement. Elle demande au gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 5 de la convention. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle les certificats médicaux sont valables trois mois. Elle prie le gouvernement de lui communiquer la législation nationale qui prescrit une telle période de validité des certificats médicaux.

Article 8. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de l’article 187(7) du décret n^o 45.969.