Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Articles 4 et 6 de la convention. La commission prend note des informations concernant les exceptions au repos hebdomadaire normal prévues par l’article 57 de la loi sur la protection du travail et par la résolution n^o 248. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport la liste détaillée requise en vertu de l’article 6.

Point I du formulaire de rapport. Le Bureau ne dispose pas du texte complet de la résolution n^o 248, adoptée le 20 février 1996, sur les conditions particulières des périodes de travail et de repos ni de celui de la résolution n^o 144, adoptée le 20 décembre 1995, portant réglementation générale des périodes de repos correspondant à un travail posté. La commission demande au gouvernement de fournir copie de ces résolutions au Bureau.

Point V du formulaire de rapport. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation applicable et sur le nombre et la nature de toute infraction à la convention.