Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement couvrant la période août 1998 - novembre 2000. Le gouvernement retrace les changements intervenus depuis 1998, avec le ralentissement de la croissance de l’emploi en conséquence de la crise financière internationale. Fin 1999, le chômage au niveau national se chiffrait à 8,9 pour cent et touchait principalement les jeunes de 15 à 19 ans (26,8 pour cent) et de 20 à 24 ans (18,8 pour cent), ainsi que les femmes (10,3 pour cent). Des ressources ont été affectées à des programmes d’amélioration du milieu urbain et des quartiers et à des programmes du ministère du Logement. De plus, les indemnités de licenciements ont été doublées et les ressources destinées à la formation professionnelle ont été augmentées. Cependant, la croissance de l’économie - d’après une analyse de l’équipe technique multidisciplinaire de Santiago - n’a pas suscité la création d’un nombre suffisant d’emplois, à cause non seulement des difficultés de la relance économique mais aussi de la situation des petites entreprises. Les grandes entreprises ont recommencéà engager des travailleurs en nombre important, tandis que l’emploi dans les petites entreprises stagne. Le gouvernement indique dans ses conclusions que la crise économique a touché dans une moindre mesure le Chili que le reste des pays d’Amérique latine sur les plans de la croissance, de l’inflation et du déficit des recettes fiscales. Malgré tout, les effets de la crise économique qui sévit depuis 1999 se font ressentir sur l’emploi. Compte tenu de ces éléments, la commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera de tenir présent à l’esprit les dispositions de la convention et qu’à ce titre il formulera et appliquera comme un objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en concertation avec tous les secteurs intéressés. A cet égard, la commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement veillera à traiter les points suivants, déjàévoqués dans sa demande directe de 1997:

i)  continuer de fournir des précisions sur les programmes mis en œuvre et les résultats obtenus en réponse à la demande d’emploi correspondant aux catégories défavorisées de travailleurs: les femmes; les jeunes accédant au marché du travail; les travailleurs occasionnels et les travailleurs touchés par des restructurations;

ii)  exposer la politique de l’emploi qui a été définie et les programmes qui ont été mis en œuvre, en précisant dans quelle mesure les initiatives tendant à favoriser le développement économique ou permettre d’atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux tiennent compte de leur impact sur le marché du travail…

2. La commission note que, selon le Service national de formation et d’emploi (SENCE), les entreprises n’ont utilisé que 35 pour cent des ressources qui étaient destinées à la formation des travailleurs. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure a été atteint l’objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005.

3. Article 3. La commission se réfère à ses précédents commentaires, dans lesquels elle souligne que les consultations prévues par cette disposition de la convention doivent porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et doivent associer les représentants des employeurs et ceux des travailleurs ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il tient pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux pour formuler la politique de l’emploi et recueillir des appuis en faveur de cette politique.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission a pris note avec intérêt des études de l’équipe technique multidisciplinaire de Santiago sur la politique de l’emploi et l’aide à l’embauche. Elle prie le gouvernement de faire connaître dans son prochain rapport les mesures prises en conséquence de l’assistance accordée par l’OIT dans le cadre de la politique de l’emploi, de même que les facteurs qui auront éventuellement gêné ou retardé l’application de ces mesures.