Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle note en outre l’adoption du décret royal n^o 1216/1997, du 18 juillet 1997, qui porte sur les conditions minimums de sécurité et de santéà bord des navires de pêche. La commission demande au gouvernement de l’informer sur l’application dans la pratique de la convention, y compris sur l’organisation et le fonctionnement de l’inspection (Partie III du formulaire de rapport).