Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des commentaires formulés par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et la Confédération finlandaise des salariés (STTK) sur l’application de la convention. La commission prend note également de l’entrée en vigueur de la loi (n^o 55/2001) sur les contrats d’emploi. Selon la STTK, cette loi accorde seulement aux représentants élus (et non aux représentants syndicaux) des droits en matière d’informations, d’exemption des obligations du travail et d’indemnisation pour pertes de salaire; de tels droits ne sont accordés aux délégués syndicaux que s’ils sont définis dans les conventions collectives sectorielles.

La commission prie le gouvernement d’assurer que les représentants syndicaux jouissent des mêmes droits que les représentants élus et de la tenir informée de toutes mesures prises à ce propos. De plus, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les représentants syndicaux peuvent présenter leur candidature aux élections des représentants des travailleurs au niveau de l’entreprise.