National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des observations sur l’application de la convention communiquées par la Coordination syndicale haïtienne selon lesquelles les travailleurs agricoles sont dépourvus de toute couverture médicale. Ces observations ont été transmises au gouvernement en octobre 2002. La commission note en outre avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle exprime l’espoir qu’un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de la mise en place progressive d’un régime d’assurance maladie obligatoire pour les travailleurs agricoles qui permettra de donner effet à la convention. A cet égard, la commission rappelle au gouvernement la possibilité de recourir à l’assistance technique du Bureau international du Travail.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2003.]