Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports. Elle note également les commentaires communiqués par l’Union des syndicats autonomes des travailleurs des Comores (USATC), ainsi que la réponse apportée par le gouvernement à ces commentaires.

  Article 3, paragraphe 2 2), de la convention. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, malgré l’adoption du décret n^o 94-047/PM du 3 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur du travail et de l’emploi (CSTE), le CSTE n’a pu mener à terme sa mission du fait que le gouvernement de l’époque n’a pu subvenir aux frais matériels et techniques d’organisation des réunions du CSTE composé de membres établis dans différentes îles. Pour sa part, l’USATC indique que le CSTE ne s’est jamais réuni et n’a jamais statué sur le salaire minimum et que l’accord conclu en 1994 avec le gouvernement sur le principe d’une consultation tripartite sur le salaire minimum est resté lettre morte. Le syndicat rappelle aussi que depuis 1994 les organisations syndicales réclament un réajustement du salaire minimum dans le pays. Le gouvernement indique à ce sujet que le ministère du travail a formulé des propositions sur la révision du salaire minimum en 1980, 1982 et 1996, mais aucune décision n’a été prise en Conseil des ministres du fait de la conjoncture économique difficile.

Par ailleurs, la commission note que, en vertu d’un arrêté ministériel, des nouveaux membres ont été nommés récemment au CSTE pour traiter les diverses questions dans le domaine du travail et de l’emploi. Elle note en outre que le gouvernement apprécierait l’assistance technique du BIT, notamment dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), de manière à assurer la mise en place effective, le fonctionnement régulier et la formation des membres du CSTE.

La commission espère que le Bureau sera en mesure de fournir l’assistance requise très prochainement et que le gouvernement entreprendra dans les meilleurs délais l’action nécessaire afin de réactiver le CSTE permettant ainsi la fixation ou l’ajustement des salaires minima selon ce que prévoit la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tous progrès accomplis à cet égard.

  Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement reconnaît dans son rapport que le salaire minimum fixé par voie de réglementation en 1973 à 24 FC l’heure n’est toujours pas révisé et qu’aucun texte de réactualisation du salaire minimum n’a étéélaboré pour le secteur privé. Le gouvernement souligne néanmoins son intention de relancer les consultations tripartites sur le salaire minimum au niveau du CSTE avec l’appui technique du BIT. Le gouvernement déclare par ailleurs que trois catégories de salaires minima mensuels régionaux ont été fixées à Anjouan en 1993-94 qui s’échelonnent entre 17 500 FC pour les ouvriers non qualifiés, 22 500 FC pour les ouvriers qualifiés et cadres moyens, et 30 000 FC pour les cadres supérieurs. Dans ses commentaires, l’USATC déplore le fait que les entreprises attribuent les salaires selon leur vouloir avec des salaires qui varient entre 3 000 et 7 200 FC par mois, tandis que certains établissements pratiquent des salaires de 20 FC l’heure. L’USATC déclare également que le salaire minimum est un véritable tabou au niveau des autorités et qu’il existe au secteur public des salaires de 17 000 FC en dépit d’un décret de 1987 fixant le salaire minimum à 22 000 FC.

La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’évolution de la situation concernant les taux minima de salaires pratiqués dans le pays et elle espère que le gouvernement sera en position dans un très proche avenir, avec l’assistance technique du Bureau, de faire état du bon fonctionnement du système de fixation des salaires minima.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.