Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport fourni par le gouvernement.

La commission avait précédemment demandé au gouvernement de lui transmettre la liste des services essentiels afin qu’elle puisse en examiner la conformité avec la convention. Elle regrette que cette information ne lui ait pas été transmise et prie à nouveau le gouvernement de lui faire parvenir la liste des services essentiels adoptés par le Conseil des ministres.

En ce qui concerne le droit de grève des marins, la commission prend note de la loi sur le service maritime que lui a transmise le gouvernement, mais constate que cette loi ne mentionne pas le droit de grève. Elle prend à nouveau note que, selon l’indication du gouvernement, les marins ont le droit de faire la grève lorsqu’ils sont au port, et prie le gouvernement d’indiquer les dispositions législatives qui garantissent ce droit à cette catégorie de travailleurs.