Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement ne répond que partiellement à ses commentaires antérieurs. Elle est donc conduite à renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement et des indications qu’il a données en réponse aux commentaires d’octobre 2000 de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), à propos de la situation en Libye des travailleurs migrants originaires de l’Afrique subsaharienne.

La commission rappelle que, selon la CISL, des milliers de travailleurs originaires de divers pays africains ont été forcés de quitter le pays sans avoir perçu les salaires qui leur étaient dus. Dans sa réponse, le gouvernement rejette l’allégation selon laquelle tous ces Africains ont été expulsés du pays, sans qu’il ne soit tenu compte de leur situation, et il indique qu’il y a actuellement en Libye des milliers de travailleurs étrangers, africains ou non, qui détiennent des autorisations de travail valables et des permis de résidence. Le gouvernement ajoute que les immigrants africains en situation irrégulière, qui ont été déplacés, l’ont été en totale coordination avec leur pays d’origine, et que la Libye a pris à sa charge tous les frais de leur rapatriement. De plus, le gouvernement indique que, à ce jour, on n’enregistre aucune plainte émanant d’un citoyen ou d’une organisation syndicale à propos de ces allégations, et qu’il est disposéà entendre toute plainte de ce type et, éventuellement, à apporter pleine réparation, conformément à la législation nationale applicable. En ce qui concerne les violents incidents, dont il est fait état dans la communication de la CISL, le gouvernement estime que les exposés sur ces événements sont démesurément exagérés et que, en tout état de cause, elles n’ont pas trait au domaine du travail.

La commission prend note de ces informations. Elle espère que le gouvernement prendra toutes les mesures pour établir, si des sommes sont dues aux travailleurs expulsés, et, éventuellement, pour régler ces sommes. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les circonstances, dans lesquelles ont été déportés les travailleurs étrangers considérés comme des immigrants en situation irrégulière, et savoir en particulier si les autorités d’immigration libyennes ont perçu des sommes d’argent. En outre, la commission demande de nouveau au gouvernement de l’informer pleinement sur les mesures prises en vue du règlement final des salaires dus aux travailleurs palestiniens, autres que ceux qui détiennent un permis d’emploi et qui sont liés par un contrat de travail en bonne et due forme, question sur laquelle elle formule des commentaires depuis de nombreuses années.

En outre, une demande ayant trait à d’autres points est adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2003.]