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Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - France (Ratification: 1974)

Autre commentaire sur C102

Observation
  1. 2008
  2. 2002
Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires
  1. 2023

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Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la Partie IV (Prestations de chômage), la commission note avec satisfaction que la convention du 1er janvier 2001, relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, comporte une adaptation en son article 31 destinée à donner effet aux exigences de l’article 24, paragraphe 3, de la convention en ramenant le différé de l’indemnisation aux sept premiers jours du chômage.

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