Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 1 de la convention. La commission note que le nouveau Code du travail de la République de Lituanie, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2003, étend la possibilité de s’écarter de la semaine des quarante heures, comme prévu à l’article 144, paragraphe 1, du nouveau Code du travail. L’ancienne loi de 1993 sur la protection du travail, dans son article 44, paragraphe 4, n’autorisait les dérogations au principe général de la semaine de quarante heures que dans des cas exceptionnels et catégorisés, et sous réserve de l’approbation du gouvernement. Actuellement, le nouveau Code du travail se contente de disposer à l’article 144, paragraphe 3, que l’horaire maximum de travail, y compris les heures supplémentaires, ne doit pas dépasser quarante-huit heures pour chaque sept jours de travail. La commission note que cette disposition peut être utilisée pour établir un horaire hebdomadaire régulier pouvant aller jusqu’à quarante-huit heures, ce qui n’est pas conforme au principe des quarante heures de la convention.

La commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure des heures de travail peuvent être effectuées au-delà de la semaine de quarante heures soit: i) sur une base régulière pour tous les travailleurs; ii) sur une base régulière pour certaines catégories de travailleurs ou certains types de travaux; ou iii) en tant qu’heures supplémentaires, en fournissant des détails sur le taux de rémunération des heures supplémentaires.