Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en juillet 2003. Le gouvernement indique dans son rapport que les procédures qui assurent des consultations effectives comprennent les communications écrites dans le cadre des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Il déclare aussi que des copies des rapports et des questionnaires sont transmises aux organisations respectives en vue de recevoir leurs commentaires. La commission prie le gouvernement d’indiquer si une consultation a eu lieu avec les organisations représentatives aux fins d’établir de telles procédures, comme exigéà l’article 2, paragraphe 2, de la convention.

2. Article 4. La commission apprécierait de recevoir des informations sur les arrangements pris ou envisagés pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives (paragraphe 2).

3. Prière de fournir aussi des informations détaillées sur les consultations qui se sont tenues au cours de la période couverte par le rapport sur chacun des sujets énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et d’indiquer tous rapports ou recommandations établis à la suite de ces consultations. Prière d’inclure aussi des informations sur la fréquence de telles consultations et la nature de tous rapports ou recommandations établis à la suite de ces consultations (article 5, paragraphe 2).

4. Article 6. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, si des consultations se sont tenues avec les organisations représentatives au sujet du «fonctionnement des procédures», conformément à la convention et, dans l’affirmative, de donner des détails sur les décisions adoptées et de fournir copies de tous rapports qui en ont résulté.