Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des rapports du gouvernement pour la période s’achevant le 30 juin 2003 et des réponses partielles à ses commentaires antérieurs ainsi que des statistiques des accidents du travail, y compris des accidents mortels, et cas de maladie professionnelle dans les activités agricoles, la chasse et les services connexes pour 1997-2001. Se référant aux informations fournies par le gouvernement au sujet des points soulevés antérieurement par la Confédération des employeurs suédois et le Syndicat des travailleurs agricoles, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations complémentaires au sujet de la manière dont il est donné effet aux articles suivants.

Article 14 de la convention. La commission note que 20 inspecteurs en environnement de travail exercent au sein des dix services d’inspection de district. Prière de préciser si ce personnel exerce à plein temps dans les entreprises agricoles et d’indiquer, dans le cas contraire, la répartition géographique de cet effectif ainsi que la part du temps de travail consacré par les services d’inspection de district au contrôle de la législation dans les entreprises agricoles.

Article 21. Le gouvernement est prié d’indiquer le nombre d’entreprises agricoles assujetties à l’inspection du travail ainsi que l’évolution du taux de fréquence des visites d’inspection dans ces entreprises.

Article 6, paragraphe 2, et articles 18 et 22. Le gouvernement est prié de donner des détails sur les mesures prévues par le projet «Plus de sécurité dans l’utilisation des machines agricoles» en vue de l’élimination des défectuosités des machines et installations présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs agricoles, mais aussi des autres personnes vivant sur les exploitations agricoles, et de fournir les statistiques disponibles concernant les sanctions ou mesures administratives appliquées, le cas échéant.