Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à la communication de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Congrès national des travailleurs (PIT-CNT), transmise au Bureau le 30 septembre 2002, et contenant certains commentaires sur l’application de la convention. Elle note la résolution de l’Institut national pour les mineurs (INAME), autorité chargée des questions de politique relatives à la jeunesse, du 19 décembre 2002, selon laquelle toutes exceptions portant sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, l’augmentation de la durée journalière du travail, les repos spéciaux ou nocturnes doivent être autorisées en collaboration avec le Comité national pour l’élimination du travail des enfants (CETI), comité composé de représentants de tous les secteurs sociaux impliqués, dont la PIT-CNT.

Dans sa communication, la PIT-CNT avait indiqué que l’INAME a adopté des résolutions autorisant le travail de nuit des mineurs de 16 ans, en violation des dispositions de la convention (nº 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946, et de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973. Selon la PIT-CNT, la résolution n^o 2028/01 de la direction nationale de l’INAME autorise les directions départementales de l’intérieur du pays et l’inspection, division pour la formation et l’intégration au marché du travail de Montevideo, à délivrer des permis individuels temporaires (pour une période maximum de trois mois comprise entre le 15 décembre et le 15 mars) autorisant les mineurs de 16 ans à travailler entre 22 heures et 24 heures, dans la mesure où ce travail n’interfère pas avec le déroulement de leur éducation et ne met pas en jeu leur sécurité morale et physique. De plus, le consentement du père ou du tuteur et de toute autre personne responsable du mineur doit être préalablement obtenu.

En réponse à la communication de la PIT-CNT, le gouvernement indique dans son rapport qu’à partir du moment où l’INAME a indiqué au CETI que toutes exceptions portant sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, l’augmentation de la durée journalière du travail, les repos spéciaux ou nocturnes devront être autorisées en collaboration avec le CETI, comité composé notamment de la PIT-CNT, la situation soulevée par cette dernière a sensiblement changé dans le pays. Le gouvernement indique également que l’INAME n’a pas octroyé d’autorisation exceptionnelle sans que le CETI ne se prononce au préalable sur le sujet.

La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.