Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des informations détaillées concernant une affaire de non-renouvellement du contrat d’un travailleur handicapé dans une coopérative de travailleurs, que le gouvernement a transmises en novembre 2002 en réponse à une demande du Bureau. Le gouvernement évoque à propos de la protection des personnes handicapées certaines dispositions de la Constitution politique du Pérou et celles de la loi n^o 27050. Il précise en outre quelles sont les voies de droit offertes par la législation nationale à tout travailleur s’estimant lésé dans ses droits. La commission note avec intérêt que l’article 31, paragraphe 2, de la loi générale du 6 janvier 1999 sur les personnes atteintes d’incapacités déclare nul tout acte inspiré par des motifs discriminatoires ayant pour effet de restreindre, pour une personne handicapée, l’accès à l’emploi, la conservation de l’emploi et/ou, d’une manière générale, les conditions d’emploi. La commission rappelle que le but de la politique de réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société (article 1, paragraphe 2, de la convention). Considérant les difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées pour trouver un emploi et le conserver, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir exposer de manière détaillée dans son prochain rapport les mesures prises dans le sens indiqué par la convention, notamment en ce qui concerne les travailleurs handicapés qui s’adressent à des entreprises de services et à des coopératives de travailleurs.

2. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets, au regard de la convention, de la loi n^o 27050 et des autres instruments législatifs adoptés plus récemment. Comme indiqué dans sa demande directe de 2000, elle lui saurait gré de donner des précisions sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi de personnes handicapées dans les zones rurales (article 8) et sur la formation du personnel chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées (article 9).

Point V du formulaire de rapport. Veuillez communiquer des extraits de rapports, études ou enquêtes sur les politiques et programmes de réadaptation professionnelle et d’emploi en faveur des personnes handicapées. Veuillez également fournir des statistiques sur les personnes handicapées actives, l’embauche et les dépenses publiques concernant cette catégorie, ainsi que d’autres éléments illustrant l’application de la législation et des mesures décidées dans ce domaine.