Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Point V du formulaire de rapport. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et actualisées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant, par exemple, les statistiques disponibles sur le nombre de contrats publics attribués et de travailleurs concernés, des indications sur la composition et le cahier des charges du Conseil central des soumissions, des extraits des rapports d’inspection pertinents ainsi que tous autres détails relatifs à l’application de la convention.