Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que le problème concerne les droits des enseignants en matière de négociation collective. A cet égard, la commission indique à nouveau qu’il est contraire à la convention d’exclure du droit à la négociation collective des catégories importantes de travailleurs qui sont employés par l’Etat mais qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. La commission estime à ce propos que les enseignants exécutent des tâches différentes de celles des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat, et qu’ils devraient dès lors bénéficier des garanties prévues à l’article 4 de la convention. La commission avait donc invité le gouvernement et les organisations syndicales concernées à examiner comment le système actuel pouvait être amélioré afin de garantir une application appropriée de la convention.

Dans son avant-dernier rapport, le gouvernement avait indiqué que le ministère fédéral de l’Intérieur et les syndicats avaient signé, le 6 septembre 2000, un accord qui a permis de faire l’expérience d’un projet de réglementation des carrières, de la formation et des examens d’aboutir. Ce projet visait à faire l’expérience d’une collaboration plus large avec les syndicats, et une participation similaire des principales organisations était prévue pour d’autres projets appropriés. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le gouvernement fédéral continuera, lorsqu’il l’estimera adéquat, de telles activités et que, jusqu’à présent, il n’a pas été possible d’établir un projet de suivi.

La commission prend note de ces informations. Elle invite le gouvernement et les syndicats concernés à poursuivre les initiatives au sujet du projet de suivi auquel il se réfère et à adopter des nouvelles mesures nécessaires pour assurer l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée à ce sujet dans son prochain rapport.