Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le premier rapport très bref soumis par le gouvernement ne contient aucune information sur l’application de la convention. La commission demande au gouvernement de lui soumettre un rapport détaillé répondant à toutes les questions figurant dans le formulaire de rapport sur l’application de la convention. Prière également de fournir le texte de toute législation et de tout règlement d’application pertinent et des informations sur l’application de la convention dans la pratique.