Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note des informations détaillées et des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2004. Elle invite le gouvernement à fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

2. Réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Le gouvernement indique notamment que grâce à l’Institut du travail de Turquie (IŞKUR), chargée de la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, le Centre de réadaptation professionnelle d’Ankara a permis à 48 personnes handicapées de bénéficier de quatre programmes de formation sur six mois et que, grâce à la coopération de cette agence avec différentes institutions au niveau national, 7 397 personnes handicapées ont pu bénéficier de 490 programmes spécifiques. Le gouvernement fait état de la création de deux nouveaux centres de réadaptation professionnelle en 2005 (à Kavacik et à Sakarya Arifiye). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que des services de réadaptation professionnelle soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention).

3. Promotion de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé et dans le secteur public. La commission prend note de l’article 30 du nouveau Code du travail adopté par la loi n^o 4857 en mai 2003, et du décret du Conseil des ministres de mars 2003 fixant pour 2004 le taux minimum des personnes handicapées employées dans le secteur public à 4 pour cent et dans le secteur privéà 3 voire 4 pour cent. Une grande disparité subsiste toujours entre ces deux secteurs où, d’après les statistiques de mai 2004 fournies par le gouvernement dans son rapport, 1 756 personnes handicapées étaient employées dans le secteur privé contre 99 dans le secteur public. La commission prend note également du Plan d’action pour 2005-2010 visant à promouvoir une politique nationale d’emploi des personnes handicapées. Néanmoins, elle note qu’en 2003 seuls 19,6 pour cent des personnes handicapées étaient occupés dans un emploi et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, notamment dans le secteur public (article 4).

4. Egalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses handicapés. Le gouvernement indique que de nombreuses femmes handicapées ont bénéficié d’une formation professionnelle. Néanmoins, la commission note que, en 2003, 36,98 pour cent des hommes handicapés étaient employés sur le marché du travail contre 6,06 pour cent chez les femmes handicapées. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures positives spéciales prises pour garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses handicapés, au sens de l’article 4.

5. Consultation des organisations représentatives. La commission rappelle sa demande directe de 2003 et prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Conseil supérieur pour l’insertion des personnes handicapées et sur le résultat des consultations éventuellement intervenues sur l’application de la politique nationale pour la réadaptation des travailleurs handicapés. Elle rappelle également que les organisations représentatives des personnes handicapées doivent être consultées conformément à l’article 5 de la convention et prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.

6. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi dans les zones rurales et les collectivités isolées. Le gouvernement indique que les centres d’éducation publics organisent des cours de formation générale et professionnelle dans les régions, les villes, les petites villes et les villages. Entre 2001 et 2002, 3 323 personnes handicapées dont 2 207 femmes et 1 696 hommes auraient bénéficié d’une formation spécifique. La commission invite le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer aux personnes handicapées vivant dans les zones rurales et les collectivités isolées l’accès aux services de réadaptation professionnelle et d’emploi au sens de l’article 8.