Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission demande au gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions juridiques et les conventions collectives spécifiques qui réglementent les périodes de repos hebdomadaire des travailleurs employés dans le transport par voie ferrée ou voie d’eau intérieure. Elle demande au gouvernement de joindre à son prochain rapport les textes de ces dispositions juridiques et de ces conventions collectives.