Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend note de l’adoption de la loi de 2003 sur les syndicats et les organisations d’employeurs (révisée) et de la loi de 2004 sur les conflits du travail (révisée), et prie le gouvernement de transmettre copie de cette dernière loi.

Article 2 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de modifier sa législation afin que tous les fonctionnaires publics autres que ceux commis à l’administration de l’Etat jouissent du droit de négociation collective. Elle prend note avec satisfaction de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur les conflits du travail et la loi sur les syndicats et les organisations d’employeurs ont été révisées pour que, dans ces deux textes, la définition du terme «employé» inclue les agents publics. Grâce à cette révision, les fonctionnaires publics peuvent désormais former des syndicats, s’y affilier et négocier collectivement, à l’exception des fonctionnaires des forces armées, de la police et des services pénitentiaires. La commission rappelle que les garanties prévues par la convention s’appliquent au personnel des prisons; elle prie le gouvernement de modifier sa législation sur ce point et de la tenir informée des mesures prises ou envisagées en la matière.

Une demande concernant d’autres points est adressée directement au gouvernement.