Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Articles 1 et 8 de la convention. Droit à un congé annuel payé. La commission prend note du rapport du gouvernement de 2004 et de son indication selon laquelle l’article 63(6) du projet de loi sur l’emploi prévoit que tout accord visant à renoncer au droit à un congé annuel minimum sera nul et non avenu. La commission espère que cette loi sera prochainement adoptée afin que l’article 12(a) de l’instruction gouvernementale n^o 888, à propos de laquelle la commission a soulignéà maintes reprises qu’il devait être modifié, soit rendu conforme à la convention. La commission demande au gouvernement de communiquer copie du texte intégral de la loi susmentionnée, dès qu’elle aura été adoptée.

La commission note aussi que le gouvernement a demandé l’assistance technique du Bureau.