Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur l’application de l’article 4, paragraphes 3 et 5, de la convention, et elle le prie, à cet égard, de bien vouloir se référer à l’observation qu’elle avait formulée en 1997.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.