Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission n’a pas reçu d’informations détaillées sur l’application de la convention depuis de nombreuses années. Dans son précédent commentaire, faute de rapport, elle a repris le commentaire antérieur où elle relevait qu’en raison des problèmes que connaissaient les régions où les populations couvertes par la convention étaient le plus susceptibles de vivre, il avait été difficile au gouvernement de transmettre des informations sur l’importance et les types de ces populations. Le gouvernement avait mentionné de profonds changements dans l’ordre constitutionnel du pays, changements ayant eu des incidences considérables sur les droits de l’homme.

La commission a déjà demandé un rapport détaillé sur l’application de la convention qui n’a pas été transmis. Elle exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement fournira les informations voulues, en répondant aux questions du formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration afin de lui permettre  de porter une appréciation sur l’application de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2005.]