Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note de l’entrée en vigueur du Code du travail de 2000, qui modifie les dispositions concernant la durée du travail. L’article 126 du Code autorise le calcul de la durée du travail sur une base globale. La période de référence pour le calcul de la durée du travail est laissée à l’appréciation des parties. Cette période peut être utilisée par tout établissement où le travail s’effectue sans interruption. La commission appelle l’attention du gouvernement sur la recommandation (n^o 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962, qui traite du calcul de la durée normale moyenne du travail, mais uniquement lorsque des conditions particulières à certaines branches d’activité ou des nécessités techniques le justifient» (paragraphe 12). Cette pratique devrait se limiter aux cas exceptionnels dans lesquels la nature des travaux, des raisons techniques ou des variations saisonnières et des surcroîts périodiques de travail la rendent nécessaire. A la lumière de ces indications, la commission exprime l’espoir que le gouvernement s’appuiera sur les dispositions de la recommandation et assurera que l’article 126 du Code du travail s’applique conformément à celle-ci.

Partie V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des extraits de rapports des services d’inspection et des précisions sur le nombre et la nature des infractions constatées par rapport à la limitation à quarante heures de la durée hebdomadaire du travail, ainsi que toute statistique disponible.