Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. La commission note que le projet de loi sur les relations de travail et l’emploi, modifiant l’article 38 du Code du travail n^o 58 de 1970 et stipulant que les périodes d’absence pour maladie ou accident ne feront pas partie des congés payés annuels, n’a pas encore été adopté. Elle exprime à nouveau l’espoir que ceci sera fait dans un proche avenir et que le gouvernement fournira copie du texte correspondant dès qu’il aura été adopté.