Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement, selon lequel il n’y a aucune nouvelle information à signaler au sujet de la convention.

La commission constate cependant qu’il s’agit là du premier rapport reçu depuis 1992 lorsqu’un projet de loi sur les relations du travail était en discussion, avec l’assistance du BIT. La commission demande donc au gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, accompagné de copies de tous textes législatifs adoptés depuis 1992, en vue de son examen en 2006 lorsque le prochain rapport du gouvernement est dû.