Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

D’après le rapport du gouvernement, la commission note qu’actuellement il n’existe pas, en Serbie, de législation destinée à appliquer la convention. Elle note également qu’on ne dispose d’aucune information sur l’application de la convention au Monténégro. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure la législation pertinente de l’ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie continue à s’appliquer, en Serbie comme au Monténégro. Elle le prie d’indiquer les mesures prises pour donner effet à la convention.