Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle a également noté l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2004, de la loi n° 461 de 2003 sur l’assurance sociale ainsi que de la loi n^o 462 de 2003 concernant l’indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail dont les textes en slovaque ont été communiqués par le gouvernement.

En attendant de disposer d’une traduction en anglais de cette législation, la commission a décidé de surseoir à son examen.