Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Renforcement du dialogue social. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2004 ainsi que des commentaires de la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK), de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IŞ), de la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK), de la Confédération des syndicats réels de Turquie (HAK-IŞ) et de la Confédération turque des associations d’employés du secteur public (TÜRKIYE KAMU-SEN), annexés au rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires formulés en février 2004 par la Confédération des syndicats des employés des services publics (KESK) et de la réponse du gouvernement reçue en octobre 2004.

2. La commission note que le gouvernement et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs font état des progrès accomplis dans le domaine du dialogue social, grâce à la mise en place de différents organes consultatifs tripartites. Elle prend note avec intérêt du Protocole tripartite, conclu en juin 2001 entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et la TISK, la TÜRK-IŞ, la HAK-IŞ et la DISK, visant à créer un «conseil académique» chargé notamment d’améliorer la législation sociale conformément aux normes internationales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de ce conseil et l’invite d’une manière générale à communiquer toutes informations pertinentes sur les progrès réalisés dans l’application de cette convention en pratique (Partie V du formulaire de rapport).

3. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note avec intérêt de la création du Conseil consultatif tripartite, en vertu de l’article 114 de la nouvelle loi sur le travail (loi n^o 4857 de 2003). Ce conseil est chargé«d’assurer des consultations efficaces entre le gouvernement et les confédérations des syndicats des employeurs, des travailleurs et des fonctionnaires dans l’élaboration et l’application de la législation sur le travail ainsi que dans la promotion de la paix sociale et des relations industrielles». La commission a noté que le règlement sur les principes et les méthodes de travail de ce conseil, adopté en avril 2004, semble couvrir les consultations requises par la convention n^o 144. Elle relève que la DISK espère que ce conseil remplira les fonctions visées par la convention n^o 144 et assurera des consultations tripartites efficaces entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Notant que la première réunion au sein de ce conseil s’est tenue en mai 2004, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations intervenues au sein de ce conseil pendant la période couverte par le prochain rapport, notamment sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.