Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement, ainsi que des commentaires de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine sur l’application de la convention, transmis au gouvernement en octobre 2004. Elle invite le gouvernement à transmettre ses observations à ce propos et à continuer de fournir des informations sur les points suivants.

2. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de l’accord général conclu pour 2004-05 entre le Cabinet des ministres d’Ukraine et les partenaires sociaux afin de renforcer le dialogue social sur les questions liées à la politique nationale dans le domaine socio-économique. Elle note, en particulier, que des consultations sont intervenues sur une possible ratification des conventions n^os 131, 152, 155, 161 et 173. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention pendant la période couverte par le prochain rapport, en précisant la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations. Prière d’indiquer également la manière dont sont choisis les représentants des employeurs et des travailleurs pour les procédures visées par la convention (articles 1 et 3).