Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission demande au gouvernement de lui transmettre le texte des arrêtés suivants pris par le ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions aussitôt qu’ils seront adoptés:

-  l’arrêté déterminant la réglementation des représentants des travailleurs dans l’entreprise, conformément à l’article 255 du Code du travail;

-  l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284.

La commission demande aussi au gouvernement de lui envoyer le texte de la loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics.