Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt de la création, en vertu de la loi n^o 28.164 du 16 décembre 2003, du Bureau national de promotion du travail pour les personnes handicapées, organe qui dépend du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi. Entre autres mesures, le pouvoir exécutif central, les gouvernements régionaux et les municipalités s’engagent à embaucher des personnes handicapées répondant aux qualifications requises pour l’emploi, dans une proportion qui ne soit pas inférieure à 3 pour cent de leur personnel. Le nouveau bureau national doit permettre d’accroître l’efficacité des plans proposés par le Conseil national pour l’intégration de la personne handicapée (CONADIS). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures adoptées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en vue d’intégrer les personnes handicapées dans le marché ouvert du travail: création d’«entreprises pour la promotion des personnes handicapées», avantages accordés dans le cadre du concours de mérites pour pourvoir les postes vacants dans l’administration publique, droit à une déduction supplémentaire sur le montant de l’impôt sur le revenu.

2. Prière d’inclure des informations actualisées sur la création et le renforcement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et dans les collectivités isolées (article 8 de la convention) et sur la formation d’un personnel approprié chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées (article 9 de la convention).

3. Partie V du formulaire de rapport. Prière d’inclure des résumés d’études ou d’autres évaluations sur les politiques et les programmes de réadaptation et d’emploi destinés aux personnes handicapées. Prière également de communiquer des statistiques actualisées sur le nombre de participants, le nombre de placements réalisés, les dépenses publiques et autres indices sur les résultats des mesures législatives et politiques adoptées en faveur des personnes handicapées.