Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) au sujet de l’absence de droit de grève dans la fonction publique. La commission rappelle qu’elle examine cette question depuis de nombreuses années et qu’elle l’a déjà abordée dans ses précédents commentaires (voir observation 2003, 74^e session). La commission note aussi que plusieurs autres commentaires, formulés par la CISL (absence de droits de négociation collective des enseignants du service public), concernaient la convention n^o 98 et avaient déjàété soulevés par la commission dans ses précédents commentaires concernant cette convention. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans ses prochains rapports sur les conventions n^os 87 et 98 dus en 2005 dans le cadre du cycle régulier des rapports, ses observations concernant les commentaires formulés par la CISL et les commentaires en suspens de la commission.