Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission demande à nouveau au gouvernement de lui transmettre le texte des arrêtés suivants pris par le ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions aussitôt qu’ils seront adoptés:

n      l’arrêté déterminant la réglementation des représentants des travailleurs dans l’entreprise, conformément à l’article 255 du Code du travail;

n      l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284.

La commission demande aussi au gouvernement de lui envoyer le texte de la loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics.