Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note avec intérêt de l’adoption du règlement n^o 361 du 26 novembre 2002 relatif aux documents et informations devant être fournis lors de la demande de documents d’identité et notamment du livret d’identité des marins et de l’adoption du règlement n^o 129 du ministre de l’Intérieur du 11 décembre 2002 concernant l’établissement du format standard des formulaires de demande à remplir pour l’obtention de ces documents. Elle souhaite toutefois attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 5, paragraphe 2, de la convention. Réadmission dans le territoire après expiration de la validité de la pièce d’identité. La commission avait fait observer dans ses commentaires précédents que, selon l’article 34 de la loi sur les pièces d’identité, la durée de validité de la pièce d’identité des gens de mer étrangers peut atteindre cinq ans mais ne doit en aucun cas excéder la durée de validité du permis de résidence octroyé. La commission rappelle qu’en vertu de cette disposition de la convention tout marin devra être réadmis dans le territoire de l’Etat qui lui a délivré sa pièce d’identité durant une période d’une année au moins après la date d’expiration de la validité de la pièce d’identité des gens de mer dont il est titulaire. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui indiquer s’il existe des textes spécifiques donnant effet à cette exigence. Dans le cas contraire, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation et la pratique de manière à les rendre conformes aux dispositions de la convention.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de lui indiquer, dans son prochain rapport, si des tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention. Dans l’affirmative, elle prie le gouvernement de lui fournir le texte de ces décisions.