National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les consultations tenues pendant la période couverte par le rapport sur chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et sur la nature de tous les rapports et de toutes les recommandations qui en ont résulté. Prière d’y ajouter une appréciation générale sur la manière dont la convention est appliquée dans votre pays.