National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note avec intérêt du premier rapport détaillé du gouvernement sur l’application de cette convention, pour laquelle l’instrument de ratification, enregistré en 1993, a maintenant été reçu. Elle prend également note des observations de la Confédération des syndicats autonomes de Bosnie-Herzégovine (SSS BiH), transmises initialement au nom de celle-ci par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), concernant l’application de la convention. Selon les déclarations de la SSS BiH, la majorité des employeurs contreviennent aux dispositions de la législation du travail en empêchant les travailleurs de prendre leur jour de repos hebdomadaire et en imposant des rythmes de travail qui s’élèvent à 260 heures par mois ou plus. La commission prend également note des commentaires de la Confédération des syndicats de la Republika Srpska selon lesquels les personnes employées dans le commerce, qui sont principalement des femmes, n’ont pas de jour de repos hebdomadaire étant donné que les magasins restent ouverts pratiquement sans interruption 24 heures sur 24. La commission prie le gouvernement de communiquer tous commentaires qu’il jugera appropriés sur les observations de ces deux organisations de travailleurs, afin que la question puisse être examinée à la prochaine session.
La commission adresse également une demande directe au gouvernement sur certains autres points.