Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et, le cas échéant, des statistiques, conformément au Point V du formulaire de rapport.