Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006 qui concernent essentiellement des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention en suspens faisant déjà l’objet d’un examen. De même, la CISL fait état d’arrestations de dirigeants syndicaux, de menaces d’agressions physiques, d’actes de violence et de harcèlement policier antisyndical visant des grévistes et des manifestants, ainsi que d’obstacles à l’enregistrement d’une fédération. A cet égard, la commission prie le gouvernement de transmettre les observations qu’il souhaiterait formuler à propos des commentaires de la CISL.

Par ailleurs, dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports et en vue de la session de novembre-décembre 2007, la commission prie le gouvernement de communiquer les observations qu’il souhaiterait faire à propos des questions d’ordre législatif soulevées dans l’observation précédente (voir observation de 2005, 76^e session).