Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note que, selon les indications fournies par le gouvernement dans son rapport, le Code de la marine marchande s’applique aux bâtiments qui effectuent une navigation maritime même si ce n’est pas à titre principal. Elle attire cependant l’attention du gouvernement sur l’article 12 du code, en vertu duquel «est considéré comme navire tout bâtiment apte à affronter les dangers de la mer et qui effectue une navigation maritime à titre principal (…)». La commission prie donc de nouveau le gouvernement d’indiquer quelle est la législation applicable aux bâtiments ainsi exclus du champ d’application du Code de la marine marchande au motif qu’ils n’effectuent pas de navigation maritime à titre principal.

Article 2, paragraphe 1. Age minimum. La commission note que, en vertu de son article premier, la loi n^o 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail s’applique aux relations entre les travailleurs et les employeurs des pêches maritimes, sous réserve des dispositions particulières du Code de la marine marchande et des textes réglementaires pris pour l’application de ce dernier. Elle note également que l’article 153, paragraphe 1, du Code du travail fixe à 14 ans l’âge minimum d’admission au travail et que les emplois dans la pêche maritime sont exclus du champ d’application du paragraphe 2 de cette disposition, en vertu duquel les enfants âgés de 12 ans révolus peuvent, sous certaines conditions, être employés dans les établissements où sont employés les membres de leurs familles. La commission note enfin que l’âge minimum d’admission au travail dans la pêche maritime est effectivement régi par le Code de la marine marchande, dont l’article 417 dispose, comme la commission le relevait dans son précédent commentaire, que les enfants âgés de moins de 15 ans ne peuvent être embarqués à titre professionnel sur un navire, sous réserve d’exceptions examinées ci-après.

Article 2, paragraphe 3. Emploi des enfants âgés de 14 ans. La commission note avec intérêt l’arrêté n^o 467 du 11 août 1998 relatif aux conditions d’âge requises pour l’exercice de la profession de marin et d’officier à bord des navires mauritaniens, en vertu duquel l’âge minimum pour ces professions est de 17 ans. La commission prie le gouvernement d’indiquer si cet arrêté s’applique à toutes les personnes employées à bord des bateaux de pêche, y compris les mousses et novices tels que définis à l’article 415 du Code de la marine marchande. Par ailleurs, la commission note une nouvelle fois que, en vertu de l’article 417 du Code de la marine marchande, l’autorité maritime peut autoriser à titre exceptionnel l’embarquement professionnel d’un enfant âgé de 14 ans lorsqu’il est effectué dans l’intérêt de cet enfant, à condition qu’un certificat d’aptitude physique soit délivré par le médecin des gens de mer. La commission prie le gouvernement d’indiquer si cette disposition est toujours en vigueur en dépit de l’adoption de l’arrêté n^o 467 du 11 août 1998, précité. Dans l’affirmative, le gouvernement est prié de fournir un exemplaire des règlements, circulaires, instructions, etc. régissant l’exercice, par l’autorité maritime, des attributions qui lui sont conférées par l’article 417 du Code de la marine marchande, et de communiquer copie des modèles d’autorisations délivrées par cette autorité.

Article 4. Bateaux-écoles. La commission note les informations communiquées par le gouvernement en réponse à son précédent commentaire. Elle prie le gouvernement de préciser l’âge minimum d’admission au travail sur un bateau-école et de communiquer copie des dispositions en vertu desquelles le capitaine doit exercer sur les élèves une surveillance attentive et veiller à ce qu’ils ne soient employés qu’aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes professionnelles et se rattachant à l’exercice de leur profession.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la convention, y compris, par exemple, des extraits de rapports des services d’inspection et, si possible, des données statistiques sur le nombre et la nature des infractions relevées.

Enfin, la commission note que le gouvernement n’a pas répondu à son précédent commentaire concernant le suivi des décisions du Conseil d’administration faisant suite à l’examen de la convention par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes (document GB.279/LILS/3(Rev.1) de novembre 2000).

La commission rappelle que le Conseil d’administration a décidé d’inviter les Etats parties à la convention n^o 112 à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 138) sur l’âge minimum, 1973. La ratification de la convention n^o 138 par un Etat partie à la convention n^o 112 entraîne la dénonciation immédiate de cette dernière si cet Etat accepte les obligations de la convention n^o 138 pour la pêche maritime, et soit fixe, conformément à l’article 2 de cette convention, un âge minimum d’au moins 15 ans, soit précise que l’article 3 (fixant un âge minimum supérieur pour les travaux dangereux) de la convention n^o 138 s’applique à la pêche maritime.

La République islamique de Mauritanie a ratifié la convention n^o 138 le 3 décembre 2001, mais n’a pas déclaré que l’article 3 de la convention n^o 138 s’appliquait à la pêche maritime. En outre, elle a fixé à 14 ans l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi. Par conséquent, la ratification de la convention n^o 138 par la République islamique de Mauritanie n’a pas entraîné la dénonciation de la convention n^o 112.

Le Conseil d’administration a également invité les Etats parties à la convention n^o 112 à prendre en considération les conclusions de la Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l’industrie de la pêche (Genève, 13‑17 décembre 1999), en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Selon ces conclusions, l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail dans la pêche maritime ne devrait en aucun cas être inférieur à 16 ans, et cette activité devrait être considérée comme dangereuse au regard de l’article 3 de la convention n^o 138.

La commission prie donc une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner suite aux décisions du Conseil d’administration.