National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement.
2. Article 7, lu conjointement avec la Partie V du formulaire de rapport. Information sur l’application de la convention dans la pratique et statistiques sur le saturnisme chez les ouvriers peintres. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission constate que le dernier rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les données en question et renouvelle par conséquent sa demande au gouvernement d’établir des statistiques relatives au saturnisme chez les ouvriers peintres: a) pour la morbidité, au moyen de la déclaration et de la vérification de tous les cas de saturnisme; et b) pour la mortalité, suivant une méthode approuvée par le service officiel de statistiques du pays.