Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note le rapport du gouvernement. Elle le prie de fournir des informations sur les points suivants.

Dérogations à l’interdiction du travail de nuit. La commission avait noté précédemment que l’article 13(1) de la loi n^o 48(I) de 2001 dispose que le travail des adolescents est interdit entre 23 heures et 7 heures, indépendamment de la nature de l’emploi. Elle avait noté également que le paragraphe (2) de cette même disposition permet à un adolescent de travailler entre 23 heures et 7 heures, pour les fins et sous les conditions définies par règlement. Aux termes de l’article 2 de la loi, le terme adolescent désigne toute jeune personne de 15 ans révolus mais de moins de 18 ans. La commission avait rappelé au gouvernement que la convention permet à l’autorité compétente de déroger à l’interdiction de travail de nuit uniquement pour les adolescents de 16 à 18 ans. Elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’assurer que les dérogations au travail de nuit des adolescents ne soient autorisées que pour les jeunes personnes de 16 à 18 ans. La commission avait également prié le gouvernement d’indiquer si des règlements permettant le travail de nuit des adolescents entre 23 heures et 7 heures ont été adoptés et, si tel est le cas, d’en communiquer copie.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la réglementation autorisant le travail de nuit pour les jeunes personnes est en cours d’élaboration. Le gouvernement reconnaît également que la convention autorise le travail de nuit uniquement pour les jeunes personnes de plus de 16 ans. Le gouvernement ajoute que la loi sur la protection des jeunes personnes au travail est en cours d’examen en vue de modification et qu’il veillera à ce que cette question soit prise en considération.

La commission demande au gouvernement de veiller à ce que toute modification future de la loi sur la protection des jeunes personnes au travail garantisse que les dérogations à l’interdiction du travail de nuit des jeunes personnes ne soient autorisées que pour les adolescents de 16 à 18 ans. Elle demande également au gouvernement de communiquer copie de la réglementation autorisant le travail de nuit pour des jeunes personnes dès qu’elle aura été adoptée.