Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Secteur public. La commission note l’explication du gouvernement concernant la façon dont la rémunération est fixée dans le secteur public. Elle note que les résolutions qui régissent la rémunération des travailleurs dans les organisations financées par le budget de l’Etat et les budgets municipaux prévoient que celle-ci est fonction de la complexité du travail, de la responsabilité, des conditions de travail, ainsi que des qualifications et de la performance des ouvriers. La commission demande au gouvernement de fournir de plus amples informations sur la méthode utilisée pour classer et hiérarchiser les différents emplois et postes sur la base de ces critères.

2. Application. La commission note d’après le rapport du gouvernement que l’Inspection nationale du travail n’a détecté au cours de la période de présentation des rapports aucune infraction en matière d’égalité des chances entre hommes et femmes. Aucune indication n’a été donnée concernant des procédures judiciaires relatives à l’égalité de rémunération dont auraient eu à traiter les médiateurs ou les tribunaux chargés de l’égalité des chances. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir une prise de conscience et une meilleure connaissance des dispositions juridiques sur l’égalité de rémunération. Faute de réponse à ce sujet, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les activités menées et sur les méthodes utilisées par l’Inspection nationale du travail pour promouvoir les dispositions juridiques nationales et en assurer la conformité avec le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Prière d’indiquer dans le prochain rapport si des décisions administratives ou juridiques ont été publiées sur l’égalité de rémunération et de relater les faits concernant les procédures judiciaires entreprises et les résultats obtenus.